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Le 10 mai 2007
Les cessions et acquisitions des communes de plus de 2.000 habitants doivent viser expressément l'avis du service des domaines. L'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Elle est prise au vu de l'avis de France domaine (service des Domaines). Par ailleurs, les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du même CGCT disposent que les projets d'opérations immobilières, dont les acquisitions amiables par adjudication ou par exercice du droit de préemption, réalisées par les collectivités territoriales, doivent être précédées d'une demande d'avis au directeur des services fiscaux. Celles-ci délibèrent au vu de ce dernier. Aucun de ces deux textes ne prévoit formellement que l'avis du service des domaines ou du service fiscal soit annexé à la délibération, mais celle-ci doit, en revanche, les viser expressément.Référence: - Réponse ministérielle, intérieur, 16 janvier 2007; J.O. A.N., p. 562, n° 109.049