Le décret en référence insère un nouveau chapitre dans le décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, chapitre consacré spécifiquement aux « Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la DGFiP ».
Les dispositions déjà existantes en matière de délivrance de renseignements de droit commun sont transposées pour les rendre applicables à la procédure ANF (Accès des Notaires au Fichier immobilier : types de demandes, nature des informations délivrées, possibilité d'obtenir des copies de documents etc.
Ce mode d'accès à la documentation hypothécaire est expressément limité par le texte aux seuls notaires et les demandes de renseignements hypothécaires traditionnelles sont maintenues en parallèle. Les demandes présentées par ANF peuvent, à l'instar du droit commun, être personnelles, réelles ou réelles personnalisées. Dans tous les cas, bien que les demandes soient présentées par l'intermédiaire d'une application unique, il est néanmoins nécessaire d'indiquer le Service de la Publicité Foncière (SPF) compétent ; en effet, le système ne réalise pas de centralisation des fichiers immobiliers. Enfin, les renseignements obtenus par le notaire lui-même à l'aide de l'application ne font pas l'objet d'un certificat du SPF comme il y en a en dernière page des états hypothécaires traditionnels
Le décret est entré en vigueur immédiatement. Il sera complété d'un arrêté d'application précisant les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée et les conditions de son déploiement sur tout le territoire.
La loi de finances pour 2019 a complété l'article 881 D du CGI énonçant le tarif des demandes de renseignements hypothécaires pour préciser que celui-ci demeurait le même quelles que soient les modalités de traitement de la demande.
- Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 J.O. du 28, texte n° 68