L'assurance emprunteur des personnes malades est désormais ouverte à un plus grand nombre leur facilitant ainsi l'accès au crédit. La convention AERAS (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signée le 6 juillet 2006 et elle est entrée en application le 6 janvier 2007. Cette même convention a été transcrite dans la loi 2007-131 du 31 janvier 2007 (J.O. du 1er février 2007, p. 1945). - Pour les prêts immobiliers et professionnels, le montant maximal pouvant être emprunté est porté de 250.000 à 300.000 . Le questionnaire médical reste toujours obligatoire, mais aucune condition de durée du remboursement n'est plus imposée; seule une limite d'âge en fin de prêt, fixée à 70 ans, doit être respectée. - Pour les prêts à la consommation, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés lorsque: - le montant du prêt ne dépasse pas 15.000 ; - la durée du remboursement est au plus de 4 ans; - le candidat à l'assurance ne dépasse pas l'âge limite de 50 ans. Si ces trois conditions ne sont pas remplies, l'assureur est en droit de faire remplir un questionnaire médical. En outre, le candidat à l'assurance doit déposer une déclaration sur l'honneur attestant que le cumul de ses prêts ne dépasse pas le plafond de 15.000 .
--------- L'invalidité pourra désormais être couverte sous certaines conditions. Lorsque l'assurance est possible, les assureurs s'engagent à proposer une garantie invalidité-décès si celle-ci est indispensable à l'aboutissement de la demande de prêt. En ce cas, l'assureur couvrira au minimum la perte totale et irréversible d'autonomie. Géré par les assureurs et les banquiers, le mécanisme de mutualisation des risques concerne les prêts professionnels et les prêts immobiliers relatifs à l'acquisition de la résidence principale: les cotisations d'assurance ne pourront pas représenter plus de 1,5 point dans le taux effectif global de l'emprunt lorsque les revenus ne dépassent pas certains seuils: par exemple, un foyer fiscal comprenant 1 à 2 parts ne doit pas disposer de revenus annuels supérieurs au plafond de la sécurité sociale, soit 32.184 en 2007. Les demandes d'assurance pour les crédits immobiliers ou professionnels ne peuvent être rejetées sans avoir été plusieurs fois examinées. Le dossier est d'abord examiné au regard des exigences du contrat de groupe de l'assurance. À défaut de pouvoir être accepté dans le cadre du contrat de groupe standard, un deuxième examen automatique est obligatoire. Il peut donner lieu à une proposition d'assurance additionnelle prévoyant une surprime. Enfin le recours à une commission de conciliation est prévu.
--------- Afin de faciliter les démarches et l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé, un site d'information est ouvert sur Internet depuis le 8 janvier 2007:
www.aeras.infos.fr (AERAS). Les associations de banquiers et organismes financiers et les professionnels de la banque et de l'assurance se sont également engagés à indiquer sur leurs sites respectifs les références de ce site. Enfin, les caisses d'assurance maladie sont associées aux actions de communication visant à faire connaître la convention.
