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Le 09 février 2004
Le dirigeant de fait d'une société a été mis en examen pour avoir perçu des commissions injustifiées lors du recrutement d'une équipe de basket-ball. Pour dire que les faits étaient au moins en partie prescrits, la chambre de l'instruction, relevant que les commissions avaient été camouflées dans une comptabilité apparemment régulière, a toutefois retenu que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour où le procureur de la République avait reçu les résultats d'un contrôle par la chambre régionale des comptes. La Cour de cassation censure la décision. En effet, les indices de mauvaise gestion, mis en évidence dans le rapport de la juridiction financière, n'impliquaient pas automatiquement un abus de biens sociaux et la cour d'appel devait tirer les conséquences de ses propres constatations d'une dissimulation des commissions dans la comptabilité. Référence: - Cour de cassation, chambre crim., 7 mai 2002 (pourvoi n° 02-80796), cassationFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.