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Le 12 septembre 2014
Il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents.
Pour être éligibles à l'abattement de 71 % du régime micro-BIC, les meublés de tourisme doivent être classés (décret n° 2013-463 du 3 juin 2013).
Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme.
Aussi il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents.
Dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'art. D. 324-2 du Code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier du seuil de 82.200 € et de l'abattement de 71 %, dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés "Gîtes de France".
Pour être éligibles à l'abattement de 71 % du régime micro-BIC, les meublés de tourisme doivent être classés (décret n° 2013-463 du 3 juin 2013).
Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme.
Aussi il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents.
Dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'art. D. 324-2 du Code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier du seuil de 82.200 € et de l'abattement de 71 %, dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés "Gîtes de France".
Référence:
Référence:
- Rép. min. Gosselin n° 38.450, J.O. 2 sept. 2014, A.N. quest. p. 7331