La somme de deux mille francs remise par les défunts au profit de la fille d'un de leur fils, doit être considérée comme un don manuel,
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Familia - Droit de la Famille
13 novembre 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2022
Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la...
Immobilia - Droit Immobilier
12 novembre 2022
Le copropriétaire est responsable des dégradations causées par le lierre grimpant provenant de son jardin et ayant recouvert le mur pignon droit de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
11 novembre 2022
En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur...
Familia - Droit de la Famille
11 novembre 2022
Le legs de la maison comprend donc les aisances nécessaires de cette maison, sauf la partie correspondant à l'assiette du hangar.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
A la lecture de l'ensemble des éléments produits, il existe une mésentente entre les parties.