Le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal chargé de l’enregistrement des actes concernant les biens immobiliers.
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Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2021
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2021
Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies
Economica - Droit des Affaires
15 décembre 2021
Lz société CTM Promotion a confié à la société Axeva la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement comportant chacun une maison...
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2021
Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'...
Familia - Droit de la Famille
14 décembre 2021
Le recel successoral est donc caractérisé tant dans son élément matériel qu'intentionnel.
Familia - Droit de la Famille
14 décembre 2021
Aux termes de l'article 924-2 du Code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du...