Lorsque les statuts d'une société civile indiquent que la société a pour objet « la propriété, la possession, la jouissance,
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Economica - Droit des Affaires
04 février 2021
Familia - Droit de la Famille
04 février 2021
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 février 2021
L'acte de vente du 14 octobre 2005, qui porte sur les WC inclus dans le lot 80, établit que les parties communes annexées étaient comprises dans cette vente...
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2021
Ainsi, l'appartement étant impropre à sa destination en raison de sa vétusté avancé, le bail est résilié de plein droit.
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2021
L'immeuble acquis était attaqué par la mérule. L'agent immobilier en avait connaissance
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 février 2021
La prescription décennale était acquise lorsque l'instance a été introduite le 17 décembre 2019