Selon l'art. 1731 du code civil, en l'absence d'état des lieux d'entrée, les locataires sont réputés avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.
En l'espèce, ce sont par des motifs pertinents et exacts que le premier juge a retenu la force probante de l'état des lieux d'entrée et de sortie renseigné sur un même feuillet, produit en original et signé le 1er avril 2015 par Mme Laetitia L.
Mme Laetitia L est restée 14 mois dans le logement.
La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître 125 trous à reboucher, une poignée de porte à réparer, un trou dans une porte, des dégradations de l'abattant des toilettes et des toilettes fissurées, de la faïence cassée (deux carreaux), des taches sur les murs, un problème d'ouverture d'une fenêtre dans la chambre 1, et deux autocollants ne pouvant être enlevés sur deux portes.
Il résulte de l'état des lieux de sortie et des photographies non contestées aux débats que les désordres sus décrits ne justifient pas une réfection complète des murs, sols et plafond de l'appartement comme mentionné sur le devis de la société BB peinture du 6 juin 2015, étant précisé que les plafonds et sols sont restitués dans le même état que lors de la prise à bail ; malgré leur nombre, les trous dans les murs et les tâches ne justifient pas une réfection complète.
L'indemnisation du bailleur n'est pas soumise à la production de factures ; le tribunal a exactement apprécié le préjudice subi par le bailleur à la somme de 600 euro au vu des devis et factures produites aux débats.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme Laetitia L à payer à M. H, le propriétaire, la somme de 600 euro avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
- Cour d'appel de Douai, 8e ch., sect. 4, 21 juin 2018, RG N° 17/02083