Le donataire produit une lettre non contestée par son frère, dactylographiée, signée, et datée à l'en-tête de la défunte et à son attention, qui confirme...
L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au...
Le conseiller en investissement financier est ainsi tenu à l'égard de son client d'un devoir d'information et de conseil
Aucune disposition légale ne conditionne la validité de la reprise à l'absence d'incidence sur l'exploitation du locataire des parcelles...
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'...
Il en résulte que le Crédit Foncier ne peut prétendre à obtenir de la caution que les intérêts correspondant aux deux années où il a justifié de l'exécution...