Les consorts X, propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; M. Y leur a transmis, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une lettre d'intention d'achat de ce bien ; Christiane X étant décédée le 11 septembre 2009, M. Y a assigné Mme Z, sa légataire universelle, et M. X en perfection de la vente.
Mme Z a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la vente est parfaite.
Maisayant constaté que, par l'acte intitulé "lettre d'intention d'achat", M. Y avait offert d'acquérir la propriété de l'appartement pour la somme de 1 800 000 EUR, relevé que l'établissement d'un "compromis" notarié prévu par cet acte n'était pas une condition de formation de la vente et que l'offre de vente et son acceptation n'étaient soumises à aucune forme particulière et retenu que Christiane X, en signant et apposant la mention "bon pour accord" sur la lettre de son avocat faisant état de cette proposition d'achat, et M. X, par l'intermédiaire de son avocat, avaient donné leur accord à cette offre, la cour d'appeln a exactement déduit que la vente était parfaite par l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
Depuis cet arrêt de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris a jugé dans un sens exactement contraire :
Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 16 décembre 2016, RG N° 14/12797
- Cour de cassation, chambre civile 3, 29 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-26.674, rejet, inédit