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29 mai 2008
Le décret en référence est relatif aux procédures applicables à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités territoriale
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29 mai 2008
La délibération d'un conseil municipal d'une commune portant classement dans la voirie communale d'une cour située sur une parcelle n'est pas constitutive
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29 mai 2008
La commune de Polliat avait obtenu du préfet qu'il déclare d'utilité publique, à son profit, l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la