Est supprimé l'avis conforme des architectes de bâtiments de France (ABF) aux permis de construire et autorisations de travaux, dans les zones de protection du
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
31 janvier 2009
Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d'une faute grave) la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient
Archives
31 janvier 2009
Incapacité du mineur: la nullité d'un acte ne peut être invoquée que par le cocontractant que la loi a voulu protéger
Archives
30 janvier 2009
Puis-je exclure ce bien de la communauté universelle?
Archives
30 janvier 2009
Quel capital pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)?
Archives
30 janvier 2009
A qui incombent les petits travaux d'entretien, le foncier, les gros travaux (ex toiture), assurance ...