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Le 30 janvier 2009
Puis-je exclure ce bien de la communauté universelle?
{{Question.}} J'aimerais changer de contrat de mariage pour opter pour un contrat universel.
Par contre, je possède plusieurs bien propre, dont un en particulier que je souhaite léguer à mes enfants et non à mon époux.
Puis-je exclure ce bien de la communauté universelle?
merci bcp pour votre réponse
{{Réponse.}} La communauté universelle, s'agissant des biens présents, peut ne comprendre que certains biens des époux. Ils ont donc, d'un commun accord, la faculté d'exclure tel ou tel bien pour le conserver en propre.
Mais il ne s'agit plus véritablement d'une communauté universelle mais d'une communauté conventionnelle, fondée sur le caractère non limitatif de la liste de l'article 1497 du Code civil.
La clause est généralement connue sous le nom de clause de "réserve de propre", qui s'opposait précédemment à la clause "d'ameublissement".
Cette clause, dont la licéité ne saurait être mise en cause, peut donner lieu à application, quel que soit le régime communautaire adopté. Peuvent ainsi être exclues d'une communauté de meubles et acquêts ou d'une communauté universelle, non seulement les biens "présents" ou "futurs", mais également les acquêts. Ces derniers biens peuvent pareillement être exclus de la communauté légale, mais cela suppose que le principe selon lequel les acquêts seraient nécessairement communs n'ait pas un caractère d'ordre public. Il n'est pas, à notre avis nécessaire, que tous les propres soient réservés.
{{Question.}} J'aimerais changer de contrat de mariage pour opter pour un contrat universel.
Par contre, je possède plusieurs bien propre, dont un en particulier que je souhaite léguer à mes enfants et non à mon époux.
Puis-je exclure ce bien de la communauté universelle?
merci bcp pour votre réponse
{{Réponse.}} La communauté universelle, s'agissant des biens présents, peut ne comprendre que certains biens des époux. Ils ont donc, d'un commun accord, la faculté d'exclure tel ou tel bien pour le conserver en propre.
Mais il ne s'agit plus véritablement d'une communauté universelle mais d'une communauté conventionnelle, fondée sur le caractère non limitatif de la liste de l'article 1497 du Code civil.
La clause est généralement connue sous le nom de clause de "réserve de propre", qui s'opposait précédemment à la clause "d'ameublissement".
Cette clause, dont la licéité ne saurait être mise en cause, peut donner lieu à application, quel que soit le régime communautaire adopté. Peuvent ainsi être exclues d'une communauté de meubles et acquêts ou d'une communauté universelle, non seulement les biens "présents" ou "futurs", mais également les acquêts. Ces derniers biens peuvent pareillement être exclus de la communauté légale, mais cela suppose que le principe selon lequel les acquêts seraient nécessairement communs n'ait pas un caractère d'ordre public. Il n'est pas, à notre avis nécessaire, que tous les propres soient réservés.