Même pas un an avant son décès mon Papa, à décidé par un Avis de Mutation de vendre son logement
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 août 2009
Taxe sur les plus-values de cession de terrains devenus constructibles : les frais de viabilisation ne sont pas déductibles
Archives
04 août 2009
Cette maison lui appartient en propre et selon l'article 815-9 il faut être en indivision pour la réclamer, ce qui n'est pas le cas.
Archives
04 août 2009
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une différence de traitement
Archives
04 août 2009
Mutations à titre gratuit : commentaires administratifs des mesures fiscales récentes (instruction)
Archives
03 août 2009
L'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'est pas