La volonté de se comporter en propriétaire est indépendante de la bonne foi.
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18 mai 2011
Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou d
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18 mai 2011
Lettre recommandée à M. et Mme ou M. et Mme ou une lettre à chacun?
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17 mai 2011
Il est constant que si la SARL G IMMOBILIER ne justifie d'aucun bon de visite pour le terrain qui avait été initialement promis à M.
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17 mai 2011
L'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un ra
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16 mai 2011
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose une réforme fiscale qui sera financée par une taxation plus importante des donations et successions