La Cour de Pau a statué sur la notion d'intérêt légitime à la suppression d'un prénom.
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01 juillet 2011
La construction édifiée par M. Y n'était conforme ni à l'autorisation de construire délivrée ni au règlement du lotissement
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01 juillet 2011
La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des époux s'oppose à sa vente aux enchères publiques
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30 juin 2011
L’absence de souscription d’une police dommages-ouvrage est sans incidence sur les obligations du vendeur au terme du contrat de vente
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30 juin 2011
Le taux du prélèvement de 20 % serait relevé
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30 juin 2011
La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les