Le cahier des charges du lotissement est un document à valeur contractuelle qui oblige l’ensemble des colotis entre eux.

Si le coloti n’est pas tenu de consulter les autres colotis de son projet de construction, il est néanmoins tenu de respecter les documents du lotissement et répond d’un défaut de conformité de sa construction à ceux-ci.

Le règlement particulier du lotissement revêtant les caractères d’un document réglementaire d’urbanisme, il incombe aux colotis demandeurs, pour être recevable à agir, de prouver que le défaut de conformité invoqué leur cause un préjudice.