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Maîtrise des sols

Définition de l’unité foncière par le Conseil d’Etat


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La définition est donnée par un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2005 (req. n° 264.667), à propos de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) portant sur un immeuble situé à cheval sur deux zones (ancien régime). Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Cette définition résulte de l’arrêt de la Haute juridiction administrative du 27 juin 2005. Les circonstances et la décision : Par décision du 8 septembre 2000, le maire de Chambéry a exercé le DPU sur un terrain composé de deux parcelles contiguës, dont l’une était située en zone d’urbanisation future (NA) et l’autre provenait d’une plus grande parcelle, située en zone ND du plan d’occupation des sols (POS). S’agissant d’une décision prise antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L. 213-2-1 du Code de l’urbanisme, inséré par la loi SRU du 13 décembre 2000, l’issue contentieuse ne laissait guère de place au doute, en application de la jurisprudence précédente interdisant l’exercice du droit de préemption sur un terrain à cheval, c’est-à-dire qui n’est que partiellement compris dans le champ d’application géographique du droit de préemption urbain. Mais la Ville de Chambéry arguait que l’unité foncière avait été artificiellement constituée selon cette configuration pour tenir en échec le droit de préemption, mais elle n’apportait pas de la preuve de cette fraude à la loi. L’arrêt soumis aux juges de la cassation précisait que cette unité foncière avait été ainsi configurée dans le cadre d’une donation-partage intervenue deux ans plus tôt, en vue de permettre au donataire d’y construire sa résidence principale et que rien, dans le dossier, ne venait étayer la thèse de la commune. Tout en réservant l’hypothèse de la fraude, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la décision de préemption. L’intérêt de la décision est qu’elle contient la première définition jurisprudentielle de l’unité foncière : "Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision". Cette définition rejoint celle de la doctrine.

Date de l'article: 18 mai 2006
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