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Maîtrise des sols

L’installation d’une pergola est-elle assujettie à permis de construire ?


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Une pergola, appelée aussi tonnelle, comprend une ossature en poteaux de bois avec poutres horizontales soutenues par des colonnes et constituant une structure ouverte destinée à servir de support à la végétation. Un tel équipement doit être regardé comme une construction dès lors qu’il est d’une hauteur supérieure à 1,50m et d’une surface au sol de plus de 2 m². N’ayant pour effet ni de changer la destination de la construction existante ni de créer une surface de plancher nouvelle, la réalisation d’une pergola aux dimensions supérieures à celles indiquées est exemptée de permis de construire pour être seulement soumise à la procédure de déclaration préalable de travaux. En l’espèce, ce type de construction n’entrant pas dans les exceptions à l’interdiction de construire prévue par le plan d’occupation des sols (POS) dans le zone considérée, le maire peut légalement s’opposer à la déclaration de travaux. Référence : - Cour administrative d’appel de Nantes, 6 avril 2004, req. n° 02-1016

Date de l'article: 9 août 2004
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