18/06/2008
FAQ : Gestion par une ASL d’une voie en indivision forcée ?
Voie commune
Question. Comment peut-on gérer une ASL avec une voie commune en indivision forcée - quelle majorité pour les décisions concernant cette voie ?Question. Comment peut-on gérer une ASL avec une voie commune en indivision forcée - quelle majorité pour les décisions concernant cette voie ?
Réponse. Le terrain de la voie commune étant en indivision dite "forcée" entre les propriétaires des terrains desservis, ceux-ci peuvent convenir que la voie sera gérée par une association syndicale libre des propriétaires, sans que cette ASL devienne propriétaire de la voie.
Les statuts de l’ASL fixent alors les règles de la gestion et en particulier les modalités des réunions en assemblée générale.
Date de l'article: 18 juin 2008
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51
