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Maîtrise des sols

FAQ : Délai de recours d’un tiers contre le permis ?


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Question. Suite à l’obtention d’un permis de construction et l’affichage de celui-ci sur le terrain ainsi qu’à la mairie, est-ce qu’un tiers peut déposer un recours une fois que plus de 6 mois sont écoulés ? Réponse. Le délai de recours des tiers devant le tribunal administratif à l’encontre d’un permis de construire est de deux mois à compter du moment où une affichage régulier a été fait en mairie et sur le terrain de la décision accordant le permis. Ce délai est suspendu durant le temps du recours gracieux ou préalable (Maire) ou de la demande de déféré administratif (Préfet) que le tiers aurait présentés.

Date de l'article: 3 juin 2006
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