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Maîtrise des sols

FAQ : Construction en zone agricole ?


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Question. Construction en zone agricole. Ma mère agricultrice voudrait me céder un terrain de 4 ou 5 hectares et j’aimerais connaître les solutions pour construire une maison.

Réponse

1/ La commune de situation du terrain est dotée d’un PLU ou d’un POS

Dans une telle commune peuvent être classés en zone agricole (zone A du PLU, zone NC du POS) les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Aux termes de l’article R. 123-7 du Code de l’urbanisme sont seules autorisées en zone A les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exploitation agricole, et les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés .

Une réponse ministérielle n° 44.407 (J.O.A.N. Q 7 décembre 2004, p. 9.744), s’appuyant sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 juillet 2002, "M. et Mme Milla", pose le principe d’admission en zones agricoles des seules constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

Une autre réponse ministérielle s’appuie sur un arrêt rendu par le Conseil d’État le 9 mai 2005, "Cne Saint Come et Maruéjols", pour considérer que sont exclus des zones A les piscines, abris de jardin et autres annexes qui ne constituent pas des extensions des constructions existantes (Rép. min. n° 73.946 : JOAN Q 13 juin 2006, p. 6.284).

Une nouvelle réponse ministérielle évoque les constructions annexes à des bâtiments existants : elles ne seraient admises qu’à la faveur d’une révision du plan d’urbanisme convertissant la zone A et zone N, et précisant les limites des autorisations (Rép. min. n° 17236 : J.O. Sénat Q 4 mai 2006, p. 1.278).

2/ La commune n’a pas de plan d’urbanisme

L’article R. 111-14, issu de la réforme du RNU opérée par le décret n° 77-755 du 7 juillet 1977, vise à donner à l’administration le moyen de lutter contre l’urbanisation diffuse qui, par ses conséquences néfastes sur la préservation des espaces naturels et sur le paysage, la déstabilisation des activités agricoles ou forestières qu’elle entraîne dans les zones périurbaines ou touristiques, a justifié la mise en oeuvre d’une politique "anti-mitage".

Un projet de construction peut être refusé s’il est de nature à compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains faisant l’objet d’une délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d’aménagements fonciers et hydrauliques.

Il a été jugé que ne sont pas de nature à compromettre la protection des espaces naturels des constructions situées seulement à 200 mètres du groupe d’habitations le plus proche, ou implantées dans une zone d’habitat déjà très dispersé et situées à faible distance d’habitations et d’installations industrielles, ou encore localisées à l’arrière immédiat d’un secteur de constructions qui s’est développé de façon linéaire le long d’une voie départementale.

Dès lors, surtout à l’égard de la réglementation 1/, la solution pour vous est de construire une maison liée à l’exploitation agricole.



Date de l'article: 30 décembre 2008
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