De la preuve du contrat d'architecte verbal

Le contrat d'architecte est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements. En l'absence d'écrit, la preuve du contrat obéit au règles de preuve du droit commun.

La société Catreval, qui exploite à Jarny un magasin Bricomarché dans des locaux appartenant à la SCI Lisa, a souhaité réaliser des travaux d'extension de ces locaux.

Faisant valoir qu'il avait été chargé par la SCI Lisa d'établir le dossier de permis de construire, M. M, architecte, l'a assignée en paiement de la somme de 17'940 euro au titre de ses honoraires.

Il appartient à l'architecte de justifier d'un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI maître de l'ouvrage, qu'il doit compléter par d'autres éléments de preuve. Un tel commencement de preuve par écrit résulte de la demande de permis de construire, établie par l'architecte au nom de la SCI, dont il n'est pas contesté qu'il a été signé par le représentant de cette société. La preuve complète du contrat d'architecte apparaît réalisée au moyen des compléments de preuve suivants : la réalisation par l'architecte du plan de masse modifié pour tenir compte des prescriptions de la décision du maire de la commune refusant d'accorder le permis de construire et la lettre des locataires commerciaux de la SCI, faisant suite à la facture d'honoraires de l'architecte, contestant le montant des honoraires, sans contester l'existence du contrat.

A défaut de contrat fixant la rémunération de l'architecte, il appartient au juge de fixer le montant de ses honoraires. Les honoraires sont dus à l'architecte et le contrat n'est pas rompu alors même que le permis de conduire a été refusé pour des motifs liés aux contraintes de sécurité imposées par l'administration. Compte tenu des prestations effectuées, il convient de fixer cette rémunération à 12'000 euro.