L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplacement au 1er octobre 2016 de l'article 1348 du code civil par un nouvel article 1379. Ce dernier présume fiable, jusqu'à preuve du contraire, toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu d'un acte, dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, en référence, précise les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c'est-à-dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité.
- Décret n° 2016-1673, 5 décembre 2016 ; JO 6 décembre 2016