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Vente d’immeuble

FAQ : Le notaire doit-il constater que le bien vendu a un accès ?


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Question. Dans le cas d’une vente, le notaire doit-il informer l’’acheteur si la propriété est sans accès de la voie publique ?

Réponse. Non, il a toujours été jugé que le notaire n’était tenu qu’à des investigations sur titres et pièces mais qu’il n’était pas tenu de se rendre sur place pour constater la nature, l’état, la consistance et les accès du bien vendu.



Date de l'article: 28 décembre 2009
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