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FAQ : Délai pour construire sur un terrain acquis ?


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Question. Je voudrais savoir en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, quel est le temps donné pour commencer et pour finir une construction. En clair, si j’achete un terrain en 2006 puis je commencer les travaux en 2010 par exemple. Trouve-t-on aussi d’autres appellation que "terrain à bâtir" (terrain à construire peut-être) si oui quelle en est la différence ? Réponse. Depuis le 22 octobre 1998, les acquisitions de terrain effectuées par les personnes physiques en vue de construire un immeuble d’habitation ne sont plus assujetties à la TVA immobilière mais à la taxe de publicité foncière (TPF) au taux de 4,89% (anciens droits d’enregistrement). Il n’y a donc plus aucun engagement de construire dans un délai déterminé à prendre dans l’acte d’achat, lorsque les deux conditions sont remplies : achat par une personne physique, terrain destiné à la construction d’une habitation. Toutefois, en dehors de ce plan fiscal, le cahier des charges d’un lotissement ou d’une ZAC sont susceptibles de prévoir un tel délai de construction, variable selon les opérations. Il n’existe pas de définition juridique du terrain à bâtir ou du terrain constructible. Dans votre cas, il vaut mieux parler de terrain destiné à la construction.

Date de l'article: 26 septembre 2005
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