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Régimes matrimoniaux

Le régime de la séparation de biens.


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Comme son nom l’indique ce régime exclut toute idée de communauté et instaure une séparation entre les patrimoines des époux. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens requis par héritage ou donation. Il faut bien comprendre les avantages et les inconvénients de ce régime. Il peut être intéressant pour les commerçants, artisans et professions libérales. En effet, chacun des époux marié sous le régime de la séparation de biens, reste responsable sur son seul patrimoine de ses dettes, et notamment professionnelles, et c’est souvent, la motivation principale de l’adoption de ce régime. Les poursuites d’un créancier de l’époux ayant une profession à risque, ou même la mise en liquidation de biens de cet époux, ne peuvent atteindre le patrimoine de l’autre . L’inconvénient est le risque de déséquilibre entre le patrimoine des deux conjoints surtout si l’un des deux ne travaille pas. Un autre risque est que les époux effectuent des achats en commun, le logement de famille par exemple. Ils sont alors propriétaires indivis avec tous les inconvénients face aux créanciers et en cas de décès face aux héritiers. Il faut donc utiliser pour les acquisitions communes des techniques juridiques qui permettent d’éviter ces inconvénients. Le notaire pourra utilement vous conseiller non seulement pour le choix de votre régime mais également pour son fonctionnement.

Date de l'article: 27 février 2003
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