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Indivision

FAQ : Calcul d’une indemnité d’occupation ?


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Question. Comment calculer une indemnité de location dans une indivision en cours ?

Message : Dans vos articles indemnité de location il n’y a rien qui précise comment elle se calcule.

J’étais en concubinage et séparée je rachète la part de mon ex mais le rachat est long. Donc je veux comprendre le calcul de cette indemnité que je lui dois :

Le crédit est de 971 euros que je prends totalement a ma charge en plus des frais et lui doit payer un nouveau loyer de 600 euros.

Réponse. Il s’agit d’une indemnité d’occupation et non d’une indemnité de location.

Il faut distinguer l’indemnité d’occupation que vous devez à la masse indivise et la créance que vous avez sur cette masse au titre du crédit que vous payez. La balance est à faire entre les deux comptes.

L’indemnité d’occupation est égale à la valeur locative du bien en indivision.

En cas de désaccord entre les parties, le juge tranche, le plus souvent après une expertise contradictoire.

L’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans.



Date de l'article: 14 février 2009
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