Question. Nous souhaitons ma mère (usufruitière), ma soeur (co-indivisaire) et moi-même que je devienne propriétaire d’une partie d’un bien immobilier actuellement en indivision avec réserve d’usufruit et ce, gratuitement. Comment faire ? Réponse. Il n’y a pas le choix entre différentes formules, la donation s’impose, mais attention : 1. Il faudra bien préciser que la donation par votre mère est faite avec dispense de rapport, si telle est sa volonté. 2. La donation par votre soeur risque d’être onéreuse en raison des droits élevés de mutation à titre gratuit entre collatéraux privilégiés. Un partage ou une donation-partage avec remise de la soulte ou délégation est cependant envisageable, mais l’opération est complexe. Demandez conseil à votre notaire. Il y a en effet un risque fiscal d’abus de droit.

Date de l'article: 19 juillet 2006