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Patrimoine

Défense de la caution : surtout compter sur les fautes de procédure

Liberté procédurale totale pour la caution



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Quand le créancier met en demeure la caution de respecter son engagement, celle-ci recourt avec une efficacité variable à tous les moyens de défense possible, parmi ces moyens le non respect par le créancier des règles de la procédure. Ainsi il sera soulevé l’incompétence de la juridiction, que cette incompétence soit rationae materiae (en raison de l’objet du procès) ou rationae loci (en raison de la saisine d’un tribunal non compétent territorialement). Il sera aussi fait appel aux règles de procédures et là il s’agit d’une défense au fond. Les arguments de défense que la caution peut porter contre le créancier souvent reposent sur la nullité du contrat en particulier pour cause de vice du consentement. La caution peut par ailleurs se servir d’une faute du créancier (défaut d’information dont l’information annuelle, perte de chance pour la caution d’exercer son bénéfice de subrogation de l’article 2037 du Code civil, engagement disproportionné eu égard aux ressources et au patrimoine de la caution, etc.). La caution peut enfin opposer des éléments liés au contrat principal (inexistence, défaut d’exigibilité, vice de forme par rapport à la mention manuscrite de l’article 1326 du Code civil) ou utiliser les moyens propres à l’existence d’une procédure collective contre le débiteur principal. Devant ces multipes et variés moyens conférant à la caution une grande liberté procédurale, le créancier doit faire preuve de rigueur tant dans la rédaction du contrat initial et l’acceptation de la garantie que dans le choix de la juridiction saisie. Concernant le contrat principal, faire appel à un rédacteur professionnel s’impose. Si ce rédacteur est un notaire, conformément à la jurisprudence, il n’y a pas d’obligation de mention manuscrite. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CCIVILL0.rcv&art=1326€- Code civil, article 1326€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CCIVILL0.rcv&art=2037€- Code civil, article 2037€€ Un exemple intéressant à consulter donné par la Cour de cassation : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument ?base=CASS&nod=CXCXAX2003X02X0MX00187X059€- Cour de cassation, chambre mixte C, 21 février 2003 (pourvoi n° 99-18759), cassation€€FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 6 avril 2004
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