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Filiation

Comment désigner un tuteur à mon enfant en cas de décès ?


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Réponse. L’article 397 du Code civil accorde au dernier vivant des père et mère un droit individuel de choisir un tuteur pour son enfant mineur ou incapable majeur. Ce tuteur peut être un parent ou non. Pour faire ce choix, le parent doit avoir, au jour de son décès, la qualité de tuteur ou d’administrateur légal. Ce droit appartient à la mère qui a reconnu son enfant naturel dès lors qu’elle est le seul parent. Conformément à l’article 398 du Code civil, la nomination se fait par testament (olographe ou authentique devant notaire) ou par une déclaration spéciale devant notaire. Le testament, en particulier le testament olographe, ne doit pas être conjonctif : un testament fait par deux personnes ensemble sur le même document est nul. Il est conseillé de faire le testament olographe en plusieurs originaux dont l’un sera remis à la personne désignée, après avoir eu son accord. La personne désignée par le ou les parents n’est pas obligée d’accepter la tutelle notamment si elle est extérieure à la famille. Il est par ailleurs généralement considéré que toute personne mariée, séparée ou célibataire peut désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès, mais, en cas de survivance de l’un des parents, la disposition risque d’être sans effet. Les situations pouvant se produire peuvent se résumer ainsi : - Si les deux parents décèdent lors du même événement, il y a lieu d’ouvrir une tutelle. Dans l’hypothèse où les parents ont désigné un tuteur et s’ils se sont mis d’accord pour la même personne, celui-ci saisit le juge des tutelles pour officialiser ses fonctions. En cas de conflit, le juge des tutelles tranchera. - Si un seul des parents décède, l’autre parent devient administrateur sous contrôle judiciaire et il lui appartient de désigner quelqu’un, dans les formes indiquées plus haut, s’il craint à son tour de décéder avant la majorité de son enfant. - Si les parents sont divorcés, séparés de corps ou séparés de fait, le parent qui a la garde peut obtenir du juge aux affaires familiales qu’en cas de décès, l’enfant ne soit pas confié au parent survivant ; il peut dans ce cas désigner la personne à laquelle l’enfant sera provisoirement confié. Il est conseillé au parent concerné de confirmer ses intentions par testament. S’il y a conflit, celui-ci sera réglé par le juge. - Si les parents n’étaient pas mariés et ne vivaient pas ensemble, la garde est dévolue à l’autre parent. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow ?code=CCIVILL0.rcv&art=398€- Code civil, article 398€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow ?code=CCIVILL0.rcv&art=401€- Code civil, article 401€€

Date de l'article: 26 novembre 2003
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