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Démarchage abusif de deux sociétés sur internet et par téléphone


La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) vient de condamner deux sociétés à une lourde peine d’amende car elles pratiquaient auprès de prospects un démarchage commercial par courriel et par téléphone abusif. Elles ne prenaient pas efficacement, voire pas du tout, en compte les demandes de désinscription des personnes qui ne voulaient plus être démarchées, alors que la loi informatique et libertés prévoit le respect d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles ont, en conséquence, été condamnées chacune à un montant de 30.000 EUR d’amende.

Référence :
- CNIL, actualité du 18 juin 2009, www.cnil.fr
Date de l'article: 5 juillet
photo aléatoire

Economica, Office notarial de Baillargues, notaires spécialisés en droit commercial et droit rural, fiscalité, droits de la concurrence et de la consommation. Les étudiants du Magistere DJ.C.E 2eme année 20008-2009 de Montpellier participent à la rédaction d'articles pour cette rubrique.

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