L’arrêt de cassation est rendu au visa des principes posés par la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b).

Mme X a été engagée le 14 mars 2006 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, en qualité d’assistante commerciale, ayant pour fonctions d’accueillir et d’orienter la clientèle, dont elle devait identifier les besoins pour lui donner, notamment en prenant en compte la procédure du traitement du risque, une réponse adaptée ; son contrat de travail stipulait l’obligation d’accomplir, conformément à l’art. 10 de la convention collective, une période de stage de six mois ; l’employeur ayant mis fin à son stage le 29 août 2006, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d’indemnités de rupture.

Pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt retient que la période de stage de six mois prévue pour les agents de catégorie A à E, par l’art. 10 de la convention collective du Crédit agricole, n’apparaît pas excessive dès lors qu’eu égard à la définition du poste de la salariée, les fonctions qu’elle devait remplir nécessitaient, pour être évaluées dans leur efficacité, une appréciation dans la durée, l’évaluation à mi-parcours permettant à l’employeur de vérifier que la salariée était apte à tenir compte des observations qui lui étaient faites sur la qualité de son travail et à la salariée de rectifier ses carences professionnelles afin d’obtenir sa titularisation.

En statuant ainsi, alors qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée est de six mois, la cour d’appel a violé la Convention internationale susvisée.