Un salarié d’une compagnie d’assurances a fait l’objet d’une plainte en faux en écritures déposée par un client. Il a été mis en examen puis a bénéficié d’une décision de non-lieu. Son employeur, la compagnie d’assurances, avait refusé de l’assister et de prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans cette procédure pénale. Le salarié a obtenu des dommages et intérêts comprenant le remboursement des frais engagés dans la procédure pénale suivie contre lui sur la plainte. Un pourvoi a été exercé par l’employeur. La Cour de cassation dit que l’employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Dès lors, le salarié qui avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions était en droit d’obtenir des dommages et intérêts, comprenant le remboursement des frais engagés dans la procédure pénale suivie contre lui sur la plainte d’un client de l’employeur et clôturée par une décision de non-lieu.Référence : - Cour de cassation, Chambre soc., 18 octobre 2006 (pourvoi n° 04-48.612), rejet

Date de l'article: 29 octobre 2006