Question. Je suis en phase terminale de reclassement par mon employeur, mais ne possède à ce jour qu’une seule proposition écrite de mon éventuel repreneur. Je désire savoir, dans la mesure ou j’accepterais la proposition qui m’a été faite, quelle doit être la procédure de mon employeur pour me dégager de toutes responsabilité ou devoir envers lui. Réponse. La solution la plus sûre ou la plus sécurisante est de constater la rupture amiable du contrat de travail, par une convention qui n’aura pas de caractère transactionnel. La rupture d’un commun accord n’est soumise à aucune condition de forme particulière, mais il faut néanmoins attacher beaucoup de soin à sa rédaction. L’accord doit préciser la date effective de résiliation du contrat de travail, le sort des obligations liées à ce contrat (non-concurrence, avantages, en nature, etc.), ainsi que les modalités financières du règlement des comptes (nature, montant des sommes, date de paiement). Il convient aussi d’y préciser en préalable les conditions ayant amené à la rupture (plan social, reclassement, acceptation, nouveau contrat de travail, ...). FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 5 juillet 2005