Deux rédactrices au service contentieux d’une banque ont été licenciées pour faute grave, pour avoir refusé le changement de leurs fonctions à hauteur de 30 % de leur temps de travail.

L’employeur leur avait demandé d’effectuer de nouvelles tâches de nature commerciale, en complément des tâches de nature juridique jusqu’ici effectuées et par ailleurs intégralement maintenues. Les salariées estimaient qu’il s’agissait là d’une modification de leur contrat de travail qu’elles étaient en droit de refuser.

La Cour de cassation leur donne tort : l’employeur est en droit de modifier les conditions de travail d’un salarié dans le cadre de son pouvoir de direction, peut importe que la tâche donnée soit différente de celle qu’il effectuait jusqu’à présent du moment qu’elle correspond à sa qualification.

Les juges d’appel avaient de leur côté estimé que les nouvelles fonctions étaient conformes à la qualification des salariées dans la mesure où elles continuaient de traiter des dossiers de recouvrement contentieux et que ces nouvelles tâches n’occupaient que 30 % de leur temps de travail et étaient en rapport avec l’activité de rédactrice.

Si l’employeur était donc en droit de licencier les deux salariées, la Cour de cassation estime toutefois qu’il ne pouvait se prévaloir d’une faute grave sur le seul fondement du refus d’un changement des conditions de travail.