En application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, tous travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes de l’immeuble doivent nécessairement être autorisés par une assemblée générale de copropriétaires se prononçant à la majorité des voix, même si ces travaux ont pour objet de rendre l’immeuble conforme au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division. La Cour de cassation fait une application littérale et stricte de l’article 25b, mais la référence à l’état descriptif de division est certainement mal venue. Référence : - Cour de cassation, 3e chambre civ. 2 mars 2005

Date de l'article: 5 mars 2006