Ayant retenu que le règlement de copropriété permettait d’utiliser les lots litigieux à usage de bureaux pour professions libérales ou sièges de sociétés, qu’il ne pouvait être imposé aucune restriction aux droits des copropriétaires autres que celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, que l’immeuble litigieux était à destination mixte, que l’existence d’un club de bridge n’était pas en contradiction avec la destination de ce dernier en ce qu’elle n’était pas incompatible avec la bonne tenue d’une résidence bourgeoise même de grand standing, que cette activité ne provoquait pas de nuisances particulières excédant celles qui résulteraient de l’affectation des mêmes locaux à leur usage conventionnel et que la réception nocturne et dominicale du public à l’occasion de l’organisation de soirées et de tournois n’était pas de nature à perturber la tranquillité des autres copropriétaires, une cour d’appel a pu en déduire que le bail consenti par une société civile immobilière de locaux destinés à l’usage litigieux était régulier. La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel. Le pourvoi du syndicat des copropriétaires est rejeté. A noter la constance de la Haute juridiction à rappeler qu’il ne peut être imposé aucune restriction aux droits des copropriétaires autres que celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble. Référence : - Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 décembre 2005 (pourvoi n° 04-18.207), rejet du pourvoi @ 2006 D2R SCLSI pr

Date de l'article: 9 janvier 2006