Question. Un copropriétaire qui transforme sa terrasse en la couvrant et en la fermant avec autorisation de l’administrateur provisoire nommé en vertu de l’article 29-1, voit-il ses tantièmes généraux modifiés ? Réponse. Nous ne pensons pas que l’administrateur provisoire d’une copropriété soit doté du pouvoir d’autoriser un copropriétaire à fermer sa terrasse. Les tantièmes de copropriété qui sont la quote-part de propriété attachée à chaque lot sont intangibles. On ne peut imposer un copropriétaire d’augmenter ou de diminuer sa part de copropriété.

Date de l'article: 15 novembre 2006