Question. Le règlement d’une copropriété est caduc depuis le 01.09.2006. Peut-on le réactiver ? Réponse. Un règlement de copropriété n’est jamais caduc. Il peut toutefois devenir sans objet si l’immeuble a été détruit ou si tous les lots appartiennent à une même personne.

Date de l'article: 13 novembre 2006