Question. Quelles dispositions légales (ou jurisprudence) permettraient de faire annuler une division en volumes appliquée à un immeuble très conventionnel composé de 7 appartements répartis sur 4 étages : (2*3)+1. Au RdeC : entrée + garage collectif Réponse. L’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par raisonnement a contrario l’arrêt rappelé ici : Répond à la notion d’ensemble immobilier un ensemble de lots comportant en superficie comme en hauteur des fractions d’immeubles autonomes les uns par rapport aux autres, constituant de la sorte des lots en volumes sans indivision au sol ; il en résulte une hétérogénéité du régime juridique des fractions de l’immeuble auxquelles le statut de la copropriété n’est pas d’application obligatoire (Cour de cassation, 3e chambre civ., 17 février 1999). Il est rappelé que l’ensemble immobilier est susceptible, en vertu de l’article 1er de la loi de 1965, d’être placé soit dans le statut de la copropriété, soit dans un autre cadre organisationnel. En revanche, l’option n’existe pas pour un immeuble tel celui que vous décrivez : il est de plein droit sous le régime de la copropriété, nonobstant toute convention contraire. De plus, l’immeuble que vous décrivez a forcément des parties communes.

Date de l'article: 19 mai 2006