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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2022

Le règlement de copropriété étant un quasi contrat soumis la volonté des parties, seule l'assemblée générale est compétente pour statuer sur d'éventuelles...

Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2022

Or, cette transaction, postérieure à l'ouverture de la succession, était sans incidence sur l'étendue de la masse des biens au jour du décès, de sorte qu'il...

Publica - Droit de l'Urbanisme
07 novembre 2022

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle...

Economica - Droit des Affaires
07 novembre 2022

Par lettre du 2 juillet 2014, Mme V était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 juillet 2014, avec mise à pied...

Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2022

L'importance des travaux réalisés par le défunt sur l'immeuble litigieux, simple usufruitier de ce dernier, s'analyse comme une donation indirecte consentie...

Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2022

La prescription de l'action publique doit être constatée.

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