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Le 22 novembre 2008
Les autorités européennes de concurrence ont entamé un processus de rapprochement visant à une plus grande {{convergence des politiques de sanction}} dans le domaine du droit de la concurrence.
Le 7 octobre 2008, le groupe de travail de l’ECA (European Competition Authorities, regroupant les Etats-membres de l’Union Européenne ainsi que la Norvège, l'Islande, le Lichtenstein et la Suisse) a rendu ses conclusions, dans un rapport intitulé « Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit de la concurrence : principes pour une convergence ».
Les objectifs sont au nombre de trois : « punir le contrevenant, décourager la réitération et dissuader tout autre contrevenant potentiel d’enfreindre le droit de la concurrence ».
Tout en rappelant le principe de proportionnalité dans la fixation de la condamnation, les autorités proposent que le montant de l’amende infligée soit réellement dissuasif, c’est à dire plus élevé que le gain potentiel pouvant résulter d’une pratique illicite.
Ce montant devrait être fixé en proportion de la durée et de la gravité des pratiques constatées. La base retenue pourrait être le volume des ventes consécutif aux pratiques réprimées.
Le groupe de travail propose aussi la mise en place de «{{ facteurs d’ajustement}} ». La volonté d’individualisation de la sanction conduirait à retenir des circonstances aggravantes (réitération des pratiques, obstruction lors de l’enquête…) ou au contraire atténuantes (rôle limité dans l’entente, compensation versée aux victimes, …), pour en moduler le montant.
Dans un souci accru de sécurité juridique, de lisibilité et d’harmonisation jurisprudentielle au sein des différentes instances de concurrence, le rapport propose la publication régulière de « {{lignes directrices}} » visant à informer de la méthode de calcul suivie. Toutefois, il est préconisé de conserver un certain degré d’incertitude dans la procédure d’évaluation du montant de la sanction, afin d’accroître son aspect dissuasif. Ne pouvant alors effectuer par avance le chiffrage du risque encouru, le contrevenant potentiel pourrait être amené à revoir ses intentions.
Encore faut-il que ces déclarations d’intention se concrétisent en un corpus de règles répressives, pour revêtir une autorité à la hauteur de leurs ambitions…
Gersende Cénac
Source: [Site du Conseil de la Concurrence->http://www.conseil-concurrence.fr]
Le 7 octobre 2008, le groupe de travail de l’ECA (European Competition Authorities, regroupant les Etats-membres de l’Union Européenne ainsi que la Norvège, l'Islande, le Lichtenstein et la Suisse) a rendu ses conclusions, dans un rapport intitulé « Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit de la concurrence : principes pour une convergence ».
Les objectifs sont au nombre de trois : « punir le contrevenant, décourager la réitération et dissuader tout autre contrevenant potentiel d’enfreindre le droit de la concurrence ».
Tout en rappelant le principe de proportionnalité dans la fixation de la condamnation, les autorités proposent que le montant de l’amende infligée soit réellement dissuasif, c’est à dire plus élevé que le gain potentiel pouvant résulter d’une pratique illicite.
Ce montant devrait être fixé en proportion de la durée et de la gravité des pratiques constatées. La base retenue pourrait être le volume des ventes consécutif aux pratiques réprimées.
Le groupe de travail propose aussi la mise en place de «{{ facteurs d’ajustement}} ». La volonté d’individualisation de la sanction conduirait à retenir des circonstances aggravantes (réitération des pratiques, obstruction lors de l’enquête…) ou au contraire atténuantes (rôle limité dans l’entente, compensation versée aux victimes, …), pour en moduler le montant.
Dans un souci accru de sécurité juridique, de lisibilité et d’harmonisation jurisprudentielle au sein des différentes instances de concurrence, le rapport propose la publication régulière de « {{lignes directrices}} » visant à informer de la méthode de calcul suivie. Toutefois, il est préconisé de conserver un certain degré d’incertitude dans la procédure d’évaluation du montant de la sanction, afin d’accroître son aspect dissuasif. Ne pouvant alors effectuer par avance le chiffrage du risque encouru, le contrevenant potentiel pourrait être amené à revoir ses intentions.
Encore faut-il que ces déclarations d’intention se concrétisent en un corpus de règles répressives, pour revêtir une autorité à la hauteur de leurs ambitions…
Gersende Cénac
Source: [Site du Conseil de la Concurrence->http://www.conseil-concurrence.fr]