Vers le nouvel indice de révision

Mise en oeuvre du nouvel indice des loyers commerciaux. Réponse ministérielle
Afin de rendre légal l'accord interprofessionnel pour un nouvel indice des loyers commerciaux (IRL) signé, fin décembre 2007, ce nouvel indice étant composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur, l'article 40 de la loi du 4 août 2008 (LME) est complété par l'article 47 de cette loi qui indique notamment que, lorsque le nouvel indice sera applicable, il pourra servir de plafond lors de la révision du montant du loyer, si les cocontractants le souhaitent, en lieu et place de l'indice mesurant le coût de la construction, et qu'{{un décret établira la composition de ce nouvel indice et définira quelles sont les "activités commerciales" qui pourront en bénéficier.}}

Ce projet de décret est actuellement en cours de préparation, précise le ministre, et sera publié avant la fin de l'année 2008. Ce dispositif devrait ainsi faciliter l'application de l'accord interprofessionnel signé.