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Le 28 mars 2011
L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble de leur activité dans l'Union.
La Commission européenne a proposé un [régime commun->http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/common_tax_bas... pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne. Les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationaux lors de l'établissement de leur bénéfice imposable (et 27 administrations fiscales différentes). L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union.
La Commission estime que, chaque année, l'ACCIS permettra aux entreprises de l'Union d'économiser 700 millions d'euro pour ce qui est des coûts de mise en conformité, et 1,3 milliard d'euro grâce à la consolidation. De plus, les entreprises souhaitant se développer hors des frontières nationales bénéficieront d'une économie de l'ordre de 1 milliard d'euro.
Pour l'impôt sur les sociétés, il subsiste des obstacles importants sur le marché unique, qui brident l'activité économique. À cela s'ajoute le fait que les entreprises transfrontalières doivent faire face à un système extrêmement complexe pour déterminer comment les transactions intragroupe doivent être imposées (prix de transfert) et qu'elles ne sont pas en mesure de compenser leurs déficits dans un État membre avec les bénéfices engrangés dans un autre.
L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble de leur activité dans l'Union. Sur la base de cette déclaration fiscale unique, l'assiette imposable de l'entreprise serait alors répartie entre les États membres dans lesquelles elle exerce une activité et ce, selon une formule spécifique. Cette formule prendra trois facteurs en considération : les immobilisations, la main-d'oeuvre et le chiffre d'affaires. Une fois l'assiette imposable répartie, les États membres seront libres d'imposer leur part de cette assiette au taux qu'ils appliquent pour l'impôt sur les sociétés. Dans le cadre de l'ACCIS, les États membres continueront de fixer leur taux d'imposition des sociétés au niveau qu'ils estiment approprié, conformément à la prérogative qui est la leur.
L'ACCIS sera facultative.
La Commission européenne a proposé un [régime commun->http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/common_tax_bas... pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne. Les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationaux lors de l'établissement de leur bénéfice imposable (et 27 administrations fiscales différentes). L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union.
La Commission estime que, chaque année, l'ACCIS permettra aux entreprises de l'Union d'économiser 700 millions d'euro pour ce qui est des coûts de mise en conformité, et 1,3 milliard d'euro grâce à la consolidation. De plus, les entreprises souhaitant se développer hors des frontières nationales bénéficieront d'une économie de l'ordre de 1 milliard d'euro.
Pour l'impôt sur les sociétés, il subsiste des obstacles importants sur le marché unique, qui brident l'activité économique. À cela s'ajoute le fait que les entreprises transfrontalières doivent faire face à un système extrêmement complexe pour déterminer comment les transactions intragroupe doivent être imposées (prix de transfert) et qu'elles ne sont pas en mesure de compenser leurs déficits dans un État membre avec les bénéfices engrangés dans un autre.
L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble de leur activité dans l'Union. Sur la base de cette déclaration fiscale unique, l'assiette imposable de l'entreprise serait alors répartie entre les États membres dans lesquelles elle exerce une activité et ce, selon une formule spécifique. Cette formule prendra trois facteurs en considération : les immobilisations, la main-d'oeuvre et le chiffre d'affaires. Une fois l'assiette imposable répartie, les États membres seront libres d'imposer leur part de cette assiette au taux qu'ils appliquent pour l'impôt sur les sociétés. Dans le cadre de l'ACCIS, les États membres continueront de fixer leur taux d'imposition des sociétés au niveau qu'ils estiment approprié, conformément à la prérogative qui est la leur.
L'ACCIS sera facultative.
Référence:
Source:
- Comm. UE, communiqué IP/11/319, 16 mars 2011