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Le 14 août 2008
C’est le groupe de travail de modernisation des baux commerciaux et professionnels, présidé par Me Philippe PELLETIER, avocat à Paris, qui avait proposé une réforme permettant aux professionnels libéraux d’adopter conventionnellement le statut des baux commerciaux.
On sait en effet que cette adoption conventionnelle se heurtait au caractère d’ordre public des dispositions de l’art.57 A de la loi du 23 décembre 1986, permettant notamment au locataire de donner congé à tout moment, contrairement à ce que prévoit le statut des baux commerciaux.
Il aura donc fallu 4 ans pour que la réforme proposée voit le jour, mais aujourd’hui c’est fait, grâce aux efforts déployés par les professionnels libéraux et plus particulièrement par le Conseil National des Barreaux.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 comprend un article 43 prévoyant qu’il est ajouté un 7° à l’art. L 145-2 C.Com., désormais ainsi rédigé:
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également :
7° Par dérogation à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986,…aux baux d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. »
Par ailleurs, l’art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986 est complété par l’alinéa suivant :
« Les parties peuvent déroger aux dispositions du présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l’article L.145-2 du Code de Commerce. »
Les choses sont ainsi dorénavant parfaitement claires : il est permis aux professionnels libéraux d’adopter conventionnellement le régime des baux commerciaux, alors même qu’ils n’exploitent pas de fonds de commerce, ce qui leur permet de bénéficier du droit au renouvellement du bail et à défaut de prétendre à une indemnité d’éviction.
On sait en effet que cette adoption conventionnelle se heurtait au caractère d’ordre public des dispositions de l’art.57 A de la loi du 23 décembre 1986, permettant notamment au locataire de donner congé à tout moment, contrairement à ce que prévoit le statut des baux commerciaux.
Il aura donc fallu 4 ans pour que la réforme proposée voit le jour, mais aujourd’hui c’est fait, grâce aux efforts déployés par les professionnels libéraux et plus particulièrement par le Conseil National des Barreaux.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 comprend un article 43 prévoyant qu’il est ajouté un 7° à l’art. L 145-2 C.Com., désormais ainsi rédigé:
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également :
7° Par dérogation à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986,…aux baux d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. »
Par ailleurs, l’art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986 est complété par l’alinéa suivant :
« Les parties peuvent déroger aux dispositions du présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l’article L.145-2 du Code de Commerce. »
Les choses sont ainsi dorénavant parfaitement claires : il est permis aux professionnels libéraux d’adopter conventionnellement le régime des baux commerciaux, alors même qu’ils n’exploitent pas de fonds de commerce, ce qui leur permet de bénéficier du droit au renouvellement du bail et à défaut de prétendre à une indemnité d’éviction.
Référence:
Vincent CANU
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en droit immobilier
http://www.vincentcanu.com/