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Le 30 mai 2011
Cet indice ILAT sera donc publié par l'INSEE dans des conditions devant être fixées par décret.
Un nouvel indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) permettant une alternative à l'indice du coût de la construction pour les baux à usage de bureaux et professionnels est offert à la négociation des parties.
Ce nouvel indice est créé par la loi 2011-525 du 17 mai 2011, art. 63
Il doit être calculé par l'INSEE et publié trimestriellement.
L'indexation des loyers des locaux à usage de bureaux pourra être faite en fonction de l'évolution de l'indice des loyers d'activités tertiaires. Le nouvel indice ILAT a vocation à indexer les loyers des baux à usage professionnel.
Il est composé d'un panier d'indices afin de modérer les effets de hausse ou de baisse brutale d'un seul indice. Entrent dans sa composition :
- l'indice des prix pour moitié;
- l'indice du coût de la construction pour un quart;
- l'évolution du produit intérieur brut en valeur pour le dernier quart.
Cet indice sera donc publié par l'INSEE dans des conditions devant être fixées par décret.
Un nouvel indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) permettant une alternative à l'indice du coût de la construction pour les baux à usage de bureaux et professionnels est offert à la négociation des parties.
Ce nouvel indice est créé par la loi 2011-525 du 17 mai 2011, art. 63
Il doit être calculé par l'INSEE et publié trimestriellement.
L'indexation des loyers des locaux à usage de bureaux pourra être faite en fonction de l'évolution de l'indice des loyers d'activités tertiaires. Le nouvel indice ILAT a vocation à indexer les loyers des baux à usage professionnel.
Il est composé d'un panier d'indices afin de modérer les effets de hausse ou de baisse brutale d'un seul indice. Entrent dans sa composition :
- l'indice des prix pour moitié;
- l'indice du coût de la construction pour un quart;
- l'évolution du produit intérieur brut en valeur pour le dernier quart.
Cet indice sera donc publié par l'INSEE dans des conditions devant être fixées par décret.