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Le 13 mars 2009
La conclusion d'un bail commercial portant sur un bien indivis nécessite l'accord de tous les co-indivisaires
M. X, la SCI Suger et la SCI Calmor ont consenti, en leur qualité de propriétaires indivis, un bail d'une durée de vingt trois mois du 1er avril 2003 au 28 février 2005 portant sur des locaux à usage commercial à la société Amin; ils se sont engagés la même jour à lui vendre les murs des locaux, objets du bail avant le 28 février 2005 ; le 29 janvier 2005, M. X a demandé à la société Amin de lui faire savoir si elle désirait un nouveau bail avec la propriété commerciale; le conseil de la société a accepté l'offre le 10 février 2005; le 22 février 2005, la société Amin a été informée de l'impossibilité de conclure un bail commercial en raison de l'exercice du droit de préemption de la commune; les bailleurs ont assigné la locataire qui n'avait pas quitté les lieux à l'issue du bail de courte durée.
Pour dire que la société Amin est titulaire d'un bail commercial, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'offre faite le 29 janvier 2005 par M. X qui s'est toujours présenté comme représentant tant lui-même que les SCI, a été acceptée régulièrement avec tous ses effets de droit par l'avocat de la société Amin, lequel n'avait pas besoin de justifier d'un pouvoir spécial pour représenter légalement sa cliente dans l'acceptation de l'offre et que M. X ne pouvait utilement arguer de sa propre turpitude ou de sa propre négligence en ce qui concerne l'absence de mention des SCI dans son offre du 29 janvier 2005.
La décision est censurée.
En statuant ainsi, alors que la conclusion d'un bail commercial portant sur un bien indivis nécessite l'accord de tous les co-indivisaires et que les SCI contestaient expressément avoir donné le leur à la proposition de bail, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, antérieur à la loi du 23 juin 2006.
M. X, la SCI Suger et la SCI Calmor ont consenti, en leur qualité de propriétaires indivis, un bail d'une durée de vingt trois mois du 1er avril 2003 au 28 février 2005 portant sur des locaux à usage commercial à la société Amin; ils se sont engagés la même jour à lui vendre les murs des locaux, objets du bail avant le 28 février 2005 ; le 29 janvier 2005, M. X a demandé à la société Amin de lui faire savoir si elle désirait un nouveau bail avec la propriété commerciale; le conseil de la société a accepté l'offre le 10 février 2005; le 22 février 2005, la société Amin a été informée de l'impossibilité de conclure un bail commercial en raison de l'exercice du droit de préemption de la commune; les bailleurs ont assigné la locataire qui n'avait pas quitté les lieux à l'issue du bail de courte durée.
Pour dire que la société Amin est titulaire d'un bail commercial, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'offre faite le 29 janvier 2005 par M. X qui s'est toujours présenté comme représentant tant lui-même que les SCI, a été acceptée régulièrement avec tous ses effets de droit par l'avocat de la société Amin, lequel n'avait pas besoin de justifier d'un pouvoir spécial pour représenter légalement sa cliente dans l'acceptation de l'offre et que M. X ne pouvait utilement arguer de sa propre turpitude ou de sa propre négligence en ce qui concerne l'absence de mention des SCI dans son offre du 29 janvier 2005.
La décision est censurée.
En statuant ainsi, alors que la conclusion d'un bail commercial portant sur un bien indivis nécessite l'accord de tous les co-indivisaires et que les SCI contestaient expressément avoir donné le leur à la proposition de bail, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, antérieur à la loi du 23 juin 2006.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 3 mars 2009 (pourvoi n° 08-11.278), cassation