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Le 05 avril 2011
Peuvent bénéficier des procédures collectives après la cessation de leur activité les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, dispensées d'immatriculation
Peuvent bénéficier des procédures collectives après la cessation de leur activité les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, dispensées d'immatriculation (C. com. art. L. 123-1-1), notamment les auto-entrepreneurs.
Dans l'affaire soumise au Tribunal de commerce de Cane, un auto-entrepreneur exerçant une activité de commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur des marchés s'est vu appliquer une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (C. com. art. L. 640-2, L. 641-2 et R. 641-10) alors même que sa dette principale était d'origine personnelle et antérieure au début de l'activité. Mais l'entrepreneur ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise avait cessé toute activité et son redressement était manifestement impossible.
Peuvent bénéficier des procédures collectives après la cessation de leur activité les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, dispensées d'immatriculation (C. com. art. L. 123-1-1), notamment les auto-entrepreneurs.
Dans l'affaire soumise au Tribunal de commerce de Cane, un auto-entrepreneur exerçant une activité de commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur des marchés s'est vu appliquer une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (C. com. art. L. 640-2, L. 641-2 et R. 641-10) alors même que sa dette principale était d'origine personnelle et antérieure au début de l'activité. Mais l'entrepreneur ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise avait cessé toute activité et son redressement était manifestement impossible.
Référence:
Référence:
- Tribunal de commerce de Caen, 12 janv. 2011, R.G. n° 2010/014613