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Le 27 mai 2008
Le rapport qui vient d'être remis au Parlement par le Gouvernement identifie trois catégories de "niches fiscales" qui permettent aux contribuables de réduire leur cotisation d'impôt sur le revenu sans être soumis à aucun plafonnement.
Ces régimes fiscaux de faveur s'inscrivent tous dans la réalisation d'objectifs économiques. Ils ne devraient donc pas être remis en cause.
Cependant les trois régimes feraient l'objet d'aménagements législatifs réduisant leurs effets inéquitables.
Ces trois types sont les suivants :
- le régime des aides fiscales à l'investissement outre-mer (loi Girardin);
- les mesures en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques (loi Malraux);
- le régime des loueurs en meublé.
L'efficacité de chacune d'elles sera mesurée par le rapport coût fiscal/efficacité économique.
A propos du régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP), il est prévu de limiter la possibilité de gommer l'impôt dû au titre d'autres revenus soit en instaurant un plafond d'imputation, soit en "tunnellisant" le déficit, soit en excluant l'imputation du déficit provenant de certaines charges (frais d'ingénierie et de commercialisation sont visés) et/ou de restreindre le bénéfice du régime aux véritables professionnels, en rendant cumulatifs et non plus alternatifs les deux critères de revenu (23.000 EUR et 50% du revenu total).
Il n'est pas exclu non plus de supprimer le régime en l'alignant sur le régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
Ces régimes fiscaux de faveur s'inscrivent tous dans la réalisation d'objectifs économiques. Ils ne devraient donc pas être remis en cause.
Cependant les trois régimes feraient l'objet d'aménagements législatifs réduisant leurs effets inéquitables.
Ces trois types sont les suivants :
- le régime des aides fiscales à l'investissement outre-mer (loi Girardin);
- les mesures en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques (loi Malraux);
- le régime des loueurs en meublé.
L'efficacité de chacune d'elles sera mesurée par le rapport coût fiscal/efficacité économique.
A propos du régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP), il est prévu de limiter la possibilité de gommer l'impôt dû au titre d'autres revenus soit en instaurant un plafond d'imputation, soit en "tunnellisant" le déficit, soit en excluant l'imputation du déficit provenant de certaines charges (frais d'ingénierie et de commercialisation sont visés) et/ou de restreindre le bénéfice du régime aux véritables professionnels, en rendant cumulatifs et non plus alternatifs les deux critères de revenu (23.000 EUR et 50% du revenu total).
Il n'est pas exclu non plus de supprimer le régime en l'alignant sur le régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
Référence:
Source:
- Rapport d'évaluation établi dans le cadre de l'article 68 de la loi de finances pour 2008, avril 2008 ([www.minefe.gouv.fr->http://www.minefe.gouv.f])